Au nom de la protection de la vie privée de ses utilisateurs, X refuse de se soumettre au DSA

L'application du Digital Services Act (DSA), le nouveau cadre réglementaire des services numériques en Europe, commence déjà à embêter le réseau social X (ex-Twitter). Au nom de la protection de la vie privée, ce dernier a annoncé le 18 février contester la décision d'un juge berlinois lui ordonnant de donner accès à deux organisations non gouvernementales à des données accessibles au public. 

C'est l'article 40 paragraphe 12 du DSA qui permet aux chercheurs agréés de demander des données aux très grandes plateformes en ligne, dont X fait partie, pour mener des recherches sur les risques systémiques dans l'Union européenne. Comme l'explique la Commission européenne, l'objectif de cette disposition est de contribuer à un meilleur suivi des actions de ces acteurs visant à lutter contre les contenus illicites, ou encore la propagation de la désinformation.

Etudier l'influence de X sur les prochaines élections fédérales

En l'espèce, Democracy Reporting International et Gesellschaft für Freiheitsrechte, les deux organisations requérantes spécialisées dans la protection des droits de l'Homme et la promotion de la démocratie, souhaitent accéder à "la portée ou le nombre de likes et de partages des publications", expliquent-elles. Elles souhaitent utiliser ces données pour "étudier l'influence des plateformes de réseaux sociaux sur les prochaines élections fédérales". Ces dernières se tiendront le 23 février 2025 et permettront de renouveler les 630 sièges du Bundestag. 

Après avoir essuyé un refus, les deux ONG ont saisi le tribunal régional de Berlin. Le 7 février dernier, le juge a tranché en leur faveur, justifiant sa décision en déclarant qu'un délai supplémentaire mettrait en péril le projet de recherche porté par les requérantes. Or, le réseau social n'a pas prévu de se soumettre à cette décision qu'il conteste fermement. "Sans donner à X la possibilité de répondre ou de commenter la plainte, et malgré le fait que la demande manquait d’informations cruciales, un tribunal a ordonné à X de fournir aux organisations un accès illimité à ces données, en violation flagrante de notre droit constitutionnellement garanti d’être entendu. Cela suffit à lui seul à annuler la décision", écrit-il. 

X remet également en cause l'indépendance du juge ayant pris la décision. "Il s’avère que le seul juge dans cette affaire travaillait auparavant pour la Gesellschaft für Freiheitsrechte, l’organisation qui finance le projet de recherche, et aux côtés des avocats (toujours employés par la Gesellschaft für Freiheitsrechte) qui représentent les requérants", indique-t-il. 

Agiter l'argument de la vie privée

L'argument de la protection de la vie privée des utilisateurs de X est également utilisé pour justifier l'impossibilité de donner accès aux données. Rappelons que le réseau social est loin d'être un fervent défenseur des données personnelles. Dans le cadre du développement de son modèle Grok, l'entreprise avait activé le partage de données par défaut pour tous les utilisateurs ; avant d'être épinglé par la Data Protection Commission, l'équivalent irlandais de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). 

En décembre 2023, la Commission européenne avait ouvert une procédure formelle contre X afin d'évaluer si l’entreprise pourrait avoir enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) sur son obligation de donner l'accès des chercheurs agréés aux données. En cas de violation du texte, X risque une amende pouvant aller jusqu'à 6% de son chiffre d'affaires mondial, voire être temporairement interdit sur le sol européen, en cas de manquements répétés. 

L'algorithme de X dans la tourmente 

De façon plus générale, le manque de transparence de X lui est de plus en plus reproché. Début janvier 2025, l'eurodéputée Aurore Lalucq, membre du parti politique Place publique, a saisi l'Arcom afin de déterminer si Elon Musk manipule effectivement les algorithmes de la plateforme à son avantage pour véhiculer ses propres idées. Depuis quelques mois, le milliardaire s'acoquine avec l'extrême droite en Europe, en particulier en Allemagne avec l'Alternative für Deutschland (AfD). 

Une étude, parue le 19 février, menée par l'ONG Global Witness semble confirmer les craintes de l'eurodéputée. Elle a montré que X et TikTok tendent "fortement à amplifier le contenu qui favorise l'extrême droite AfD dans des flux programmés par l'algorithme". Sur X, l'étude a constaté que 64% du contenu politique recommandé soutenait le parti co-dirigé par Tino Chrupalla et Alice Weidel.