Un demi-milliard d’euros requis contre Google pour prospection illégale sur Gmail

"Disproportionné, arbitraire et discriminatoire". Voici comment Emmanuel Combe, expert mandaté par Google et ancien vice-président de l'Autorité de la concurrence, a qualifié le montant de l'amende de 525 millions d'euros requise contre Google par la rapporteure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L'information, relayée par le média Contexte, est issue d'une audition par la formation restreinte de l'autorité qui s'est tenue le 26 juin. 

Des pub sans consentement

Le litige porte sur l'insertion de messages publicitaires dans les boîtes de réception Gmail des utilisateurs ayant activé le tri automatique. Cette fonctionnalité classe automatiquement les messages en différentes catégories (principale, réseaux sociaux, promotions...). Selon la rapporteure de la Cnil, ces contenus constituent une forme de prospection électronique, soumise à l'obligation de consentement explicite prévue par le code des postes et des communications électroniques. 

De son côté, l'entreprise américaine réfute cette lecture. Elle soutient que les publicités affichées dans Gmail ne constituent pas des mails. Ainsi, les fondements juridiques invoqués par la Commission ne seraient pas applicables. 

Un refus aux cookies jugé trop difficile

Google est également accusé de ne pas recueillir correctement le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies à la création de leur compte Gmail. La rapporteure estime que l’interface proposée aux utilisateurs rendait le refus de dépôt plus complexe que l’acceptation. 

C'est l'association autrichienne Noyb qui avait épinglé les pratiques de Google et avait déposé une plainte devant la Cnil en août 2022. Google "envoie aux utilisateurs de Gmail des courriers électroniques non sollicités directement dans leur boîte de réception", pour le compte des entités clientes de ses services publicitaires, jugeait l'association. 

La Cnil a déjà sanctionné Google en décembre 2020 en lui infligeant une amende de 120 millions d'euros, pour avoir enfreint la directive ePrivacy. Le dossier concernait les cookies publicitaires. En janvier 2022, elle s'est de nouveau appuyée sur cette directive, toujours dans une affaire relative aux cookies, pour prononcer une sanction de 150 millions d'euros à son encontre.