La justice européenne consacre un droit d'accès presque illimité aux données de santé

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le jeudi 26 octobre sur les conditions encadrant le droit d'accès à un dossier médical. Elle a ainsi jugé qu'un patient avait le droit d'obtenir une copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical. Il n'a pas besoin de justifier cette demande et n'a pas à verser de frais s'il s'agit d'une première copie.

Le patient refuse de payer les frais de copie

Le litige opposait un dentiste à l'un des patients. Il exigeait une copie gratuite de son dossier médical en vue d'introduire une procédure judiciaire afin d'engager la responsabilité du praticien pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation. Le dentiste avait accepté de lui fournir une copie de son dossier à condition qu'il prenne en charge les frais liés à sa fourniture. Le patient a refusé et a porté le litige devant l’Amtsgericht. Le tribunal de district allemand a fait droit à sa demande ainsi que le tribunal régional, responsable de trancher le litige en appel. Le médecin s'est alors adressé à la Cour fédérale de justice qui s'est elle-même adressée à la CJUE pour avoir des précisions sur l'interprétation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Dans le cadre de ce litige, trois questions étaient soulevées. La première concerne la nécessité ou non de justifier une demande de droit d'accès à des données personnelles. Le considérant 63 du RGPD prévoit qu'un tel droit peut être exercé "afin de prendre connaissance du traitement et d'en vérifier la licéité". Le médecin arguait que son patient ne remplissait pas ces conditions puisqu'il souhaitait accéder à son dossier médical dans le but d'introduire une procédure judiciaire à son encontre. La CJUE a tranché en la faveur du patient : l'obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données personnelles s'impose au responsable du traitement même lorsque cette demande est motivée "dans un but étranger" à ceux visés au considérant 63. 

La première copie de données personnelles doit être gratuite

La deuxième interrogation portait sur les frais engendrés par la fourniture d'une copie du dossier médical. Le juge européen rappelle à ce titre que le droit reconnu à une personne d'obtenir une première copie à titre gratuit de ses données n'est pas absolu. Seules des considérations relatives à la protection des droits et des libertés d'autrui peuvent justifier une limitation de ce droit. Le droit allemand prévoit la possibilité pour le praticien de mettre à la charge du patient les coûts liés à la fourniture d'une première copie de son dossier médical.

Or, d'après la Cour, une telle disposition conduit à "dissuader non pas seulement les demandes qui seraient inutiles, mais également les demandes visant l’obtention pour une raison légitime d’une première copie, à titre gratuit" des données personnelles. Elle souligne que le RGPD a bien pris en compte cette problématique : il prévoit la possibilité d'exiger le paiement de frais raisonnables lorsque les demandes d'une personne sont "manifestement infondées ou excessives notamment en raison du caractère répétitif". Par conséquent, le responsable de traitement peut exiger un paiement uniquement lorsque le patient a déjà obtenu gratuitement une première copie de ses données et qu'il en fait à nouveau la demande.

Une copie complète dans un format intelligible 

La troisième question portait sur la notion de "copie". La Cour tranche en faveur d'une définition large : la copie doit contenir toutes les données personnelles faisant l'objet du traitement. Ce qui suppose "une copie intégrale des documents figurant dans [le] dossier médical (...) contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d'examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention administrés à celle-ci". Le tout, dans un format "intelligible" pour le patient.

Avec ce nouvel arrêt, la Cour apporte des précisions importantes dans l'interprétation qui doit être faite du RGPD avec une appréciation plutôt large des concepts. Comme l'a expliqué l'avocat général, les données de santé sont spéciales par leur caractère sensible et intime d'où l'importance pour les patients de pouvoir accéder à leurs données "de manière aussi complète et précise que possible".