Espace européen des données de santé : les assureurs font les yeux doux à Bruxelles pour avoir accès aux données

Insurance Europe, la fédération européenne de l'assurance et de la réassurance, regrette que la future réglementation établissant un Espace européen des données de santé (European Health Data Space, EHDS) interdise à ses membres de réutiliser les données de santé. Andreas Brandstetter, son président et CEO of Uniqa Insurance Group, a ainsi interpellé l'institution bruxelloise dans une lettre envoyée début octobre. 

Proposer des services innovants

"Une grande disponibilité des données anonymes peut permettre aux assureurs de proposer des tarifs plus abordables, de nouveaux services innovants axés sur la prévention et l'atténuation des risques et d'offrir une assurance pour des risques qui n'étaient pas assurables auparavant", a écrit le président dans sa lettre adressée à Stélla Kyriakídou, la commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs. 

C'est l'article 35 de la proposition de règlement du 3 mai 2022 relatif à l'espace européen des données de santé qui interdit de demander l'accès aux données de santé pour "la prise de décision à l'égard d'une personne physique ou d'un groupe de personnes physiques, les excluant du bénéfice d'un contrat d'assurance ou modifiant leurs cotisations et leurs primes d'assurance". Une interdiction en contradiction avec l'objectif de l'EHDS qui "vise à libérer le potentiel des données de santé inutilisées afin d'ouvrir de nouvelles opportunités pour des services de santé et d'améliorer les résultats pour les patients", d'après le président d'Insurance Europe.

Moduler les cotisations en fonction de l'état de santé

La réutilisation des données personnelles, en particulier des données de santé, par les assurances n'est pas un sujet nouveau. La crainte est de voir ces informations exploitées pour adapter le montant des cotisations à l'état de santé des personnes. Les personnes malades et âgées payeraient ainsi plus chers voire ne pourraient pas souscrire à certaines garanties. Insurance Europe regrette que les assureurs soient ainsi perçus "uniquement comme un risque". Il appelle la Commission à établir "une politique [inclusive] dans la mesure où toutes les parties concernées ont une chance égale d'exprimer leurs préoccupations". 

L'espace européen des données de santé est la première proposition d'espace européen commun de données spécifique à un domaine dans le cadre de la Stratégie européenne pour les données. L'EHDS constituera un espace commun au sein duquel les personnes physiques pourront "aisément contrôler leurs données de santé", d'après le texte de la Commission. Il prévoit un cadre pour la réutilisation primaire des données (offrir aux personnes la possibilité d'accéder, rectifier et partager leurs données) et la réutilisation secondaire pour les chercheurs et l'industrie.