Répertorier les bases, faciliter le partage... L'Etat présente sa stratégie sur les données de santé

Le ministère de la Santé vient de présenter sa "stratégie interministérielle pour construire notre patrimoine de données de santé" pour la période 2025-2028. Elle a été mise à consultation publique pour que les personnes intéressées par le sujet puissent faire des retours. 

Favoriser l'usage secondaire des données

Il s'agit, pour l'Etat, de revoir certaines pratiques en matière de gestion des données de santé dans un contexte législatif riche avec notamment le règlement européen visant à mettre en place un Espace européen des données de santé (EEDS), dont les dispositions sur l'usage secondaire (chapitre 4 du texte) entreront en application en 2028. Plus largement, cette stratégie vise à "coconstruire une trajectoire commune, cohérente, et ambitieuse pour démultiplier la constitution de bases de données et l'usage secondaire des données de santé".

La stratégie repose sur quatre axes : favoriser la transparence et la confiance des citoyens, constituer des bases de données d'intérêt réutilisables, réunir les conditions nécessaires au partage et à la réutilisation des données de santé et faciliter et simplifier l'utilisation des données. Pour chaque axe, des objectifs sont fixés. 

Refonte du Comité stratégique des données de santé

Sur le premier axe concernant la transparence et la confiance, le document propose dans un premier temps de refonder le Comité stratégique des données de santé et d'étendre son paramètre. Créé à l'origine pour proposer des orientations sur le Système national des données de santé (SNDS), la composition du comité devrait être associée à la Direction générale des entreprises (DGE) et à l'Agence de l'innovation en santé. L'idée est que le comité incarne davantage "l'ensemble de l'écosystème de la santé, y compris la vision économique et industrielle des acteurs de la santé". 

Dans le cadre du futur Espace européen des données de santé, une analyse d'impact doit être conduite sur les futures fonctions des Organismes Responsables de l’Accès aux Données (ORAD), notamment ses implications avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), indique la stratégie. Du côté des droits des citoyens, la feuille de route prévoit la mise en place d'un portail de transparence centralisé par le SNDS intégrant les modalités d'exercice des droits et les points de contact pertinents d'ici le premier trimestre 2025. 

Travailler sur les normes d'interopérabilité 

L'axe 2 a pour objectif d'enrichir le patrimoine de bases de données. Les actions à mener sont les suivantes : définir et prendre en compte les besoins des acteurs dans l'enrichissement des bases de données via le Comité stratégique des données de santé, travailler sur l'interopérabilité et la mise en qualité à travers un planning d'élaboration de normes pour l'utilisation secondaire des données hospitalières et proposer une palette d'outils pour permettre de déployer rapidement un entrepôt de données de santé hospitalier d'ici fin 2025. 

La stratégie ambitionne également de faire monter en compétences l'ensemble de l'écosystème à la réutilisation des données à travers un plan de sensibilisation et de formation décliné selon les usages des acteurs. Il devra être disponible au deuxième semestre 2025. 

Répertorier les bases de données existantes 

Dans son troisième axe, la feuille de route propose la création d'un répertoire national des bases de données françaises. Il reposera sur le répertoire déjà mis en oeuvre par la plateforme de données de santé pour les bases du catalogue du SNDS à partir du premier trimestre 2025. Le gouvernement souhaite également faire émerger une économie de la donnée. Une nécessité dans le cadre du futur règlement européen ; ce dernier prévoyant deux formes de redevances (une pour la mise à disposition de données et l'autre pour couvrir des coûts de collecte des détenteurs de données). 

C'est le Comité stratégique des données de santé qui est ainsi chargé d'étudier les scénarios d'un financement pérenne en commençant par les entrepôts de données de santé hospitaliers. Ses travaux devront également porter sur l'harmonisation des pratiques d'accès, de contractualisation, de gestion des droits de propriété intellectuelle, les modalités et durées d'embargo scientifique avant publication. 

Accélérer les procédures de mise à disposition des données

Enfin, l'axe 4 souhaite instaurer de nouvelles mesures pour faciliter et simplifier l'utilisation des données. Plusieurs mesures présentées intègrent les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique. Elle prévoit notamment la réduction des recours aux procédures d'autorisation devant la Cnil pour utiliser des données de santé. C'est le recours aux déclarations de conformité qui devrait permettre de répondre à cet objectif.