AI Act : La Commission lance une consultation sur les systèmes et les pratiques d'IA interdits

Le Bureau européen de l'IA, créé en février 2024 au sein de la Commission, vient de lancer un processus de consultation ciblée des parties prenantes sur les futures lignes directrices concernant la définition des systèmes d'IA et la mise en œuvre des pratiques d'IA présentant des risques inacceptables en vertu de l'Artificial Intelligence Act. L'objectif est d'aider les autorités nationales, les fournisseurs et les acteurs tiers liés à se conformer au règlement européen avant la date butoir : le 2 février 2025.

Les concepts juridiques relatifs à la définition des systèmes d'IA et aux pratiques d'IA interdites sont établis dans l'AI Act. Par cette consultation, le bureau veut obtenir des exemples pratiques supplémentaires des parties prenantes pour alimenter ces lignes directrices et fournir des clarifications supplémentaires sur les aspects pratiques et les cas d'utilisation qui se présenteraient à l'avenir.

Une occasion à saisir pour l'ensemble de l'industrie

Participer à cette consultation s'avère crucial pour tout le secteur et les parties prenantes concernées par l'AI Act. En effet, il s'agit d'une occasion à saisir pour redéfinir certaines limites de la législation, et participer dans le même temps à donner une définition véritablement claire et englobante. La consultation restera ouverte pendant quatre semaines, soit jusqu'au 11 décembre prochain.