Le Conseil de l'UE donne le feu vert final à l'AI Act

L'AI Act est bel et bien là, l'appareil législatif européen en a fini avec les débats. Ce 21 mai, le Conseil a approuvé la loi visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, dite AI Act. Après une adoption par le Parlement en mars dernier, il s'agit de la dernière étape du processus décisionnel européen.

La législation phare suit une approche "basée sur le risque", ce qui signifie que plus le risque de nuire à la société est élevé, plus les règles sont strictes, indique le Conseil de l'UE. La fierté européenne est à peine masquée : "Il s’agit du premier du genre au monde et peut établir une norme mondiale en matière de réglementation de l’IA", peut-on lire.

Un cadre pionnier aux yeux des députés

Avec cette loi, le vieux continent espère "favoriser le développement et l'adoption de systèmes d'IA sûrs et fiables sur le marché unique de l'UE par les acteurs privés et publics" et, dans le même temps, "garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe".

Rappelons que cette loi s'applique uniquement aux domaines relevant du droit de l'UE et prévoit des exemptions, notamment pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu'à des fins de recherche.

Un système de classification des systèmes d’IA

Le texte adopté classe différents types d’intelligence artificielle en fonction du risque. Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à un ensemble d’exigences et d’obligations pour accéder au marché de l’UE.

Les systèmes d’IA tels que la manipulation cognitivo-comportementale et le score social seront interdits de l’UE car leur risque est jugé inacceptable. La loi interdit également l’utilisation de l’IA pour une police prédictive basée sur le profilage et les systèmes utilisant des données biométriques pour catégoriser les personnes selon des catégories spécifiques telles que la race, la religion ou l’orientation sexuelle.

Des organes directeurs pour améliorer la gouvernance au sein de l'UE

Pour garantir une bonne application, plusieurs organes directeurs sont mis en place. Cela inclut un bureau d’IA au sein de la Commission européenne pour faire respecter les règles communes dans toute l’UE, un groupe scientifique d’experts indépendants pour soutenir les activités d’application.

Un conseil d'administration d'IA doit être créé et sera composé de représentants des États membres pour conseiller et assister la Commission et les États membres sur l'application cohérente et efficace de la loi sur l'IA. Enfin, un forum consultatif doit voir le jour afin d'aider les parties prenantes à fournir une expertise technique à ce conseil d'administration de l'IA et à la Commission européenne.

Des amendes prévues en cas d'infraction

Bien évidemment, à l'instar du DSA et du DMA – deux textes réglementaires majeurs adoptés par l'UE et entrés en vigueur cette année - des amendes en cas d'infraction à la loi sont prévues. Elles sont fixées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise contrevenante au cours de l'exercice précédent ou en un montant prédéterminé, le montant le plus élevé étant retenu. Les PME et les start-up sont soumises à des amendes administratives proportionnelles.

Rassurer le secteur

Plusieurs entreprises et personnalités du secteur de l'IA ont exprimé par le passé leurs inquiétudes vis-à-vis d'une telle loi, estimant que celle-ci pourrait brider l'innovation. Le Conseil, dans sa communication, tient à rappeler que ce règlement européen "prévoit un cadre juridique favorable à l’innovation et vise à promouvoir un apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes".

De fait, "la nouvelle loi prévoit que les bacs à sable réglementaires de l'IA, permettant un environnement contrôlé pour le développement, les tests et la validation de systèmes d'IA innovants, devraient également permettre de tester des systèmes d'IA innovants dans des conditions réelles".

La prochaine étape est la publication de l'acte législatif au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours. S'en suivra une entrée en vigueur vingt jours après cette publication. Le nouveau règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques.

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