Alors que le DMA entre en vigueur, Apple ferme le compte développeur d’Epic Games

Les firmes américaines Apple et Epic Games ne sont pas prêtes de se rabibocher. Tout était pourtant bien parti : le 16 février dernier, le développeur de jeu vidéo annonçait qu’Apple avait approuvé son compte développeur, nécessaire au lancement de son magasin d’applications sur iOS.

Une nouveauté rendue possible avec l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA), qui met fin au monopole de l’App Store pour la distribution d’applications sur iPhone. Mais à sa “grande surprise”, Epic Games a appris le 6 mars – jour d’entrée en vigueur du DMA – que ce compte développeur avait été résilié. Une décision qui empêche l’arrivée de l’Epic Games Store, et le retour de Fortnite, sur iOS en Europe.

Une certification obligatoire délivrée uniquement par Apple

Ce compte développeur fait partie des nouvelles règles édictées par Apple sur son système d’exploitation iOS en Europe, en réponse au DMA. Pour chaque magasin d’application alternatif sur iPhone ou iPad, Apple doit délivrer une certification qui autorise son lancement. La résiliation de cet “accord” a fait bondir Epic Games, qui dénonce sur son site “une violation grave du DMA”, et qui montre “qu’Apple n’a pas l’intention de permettre une véritable concurrence sur les appareils iOS”.

“En mettant fin au compte développeur d’Epic, Apple élimine l’un des plus grands concurrents potentiels de l’App Store d’Apple, fustige Epic Games. Ils sapent notre capacité à être un concurrent viable et montrent aux autres développeurs ce qui se passe lorsque vous essayez de rivaliser avec Apple ou que vous critiquez leurs pratiques déloyales.” Le développeur de Fortnite publie également un courrier envoyé par les avocats d’Apple, qui craignent qu’Epic ne respecte finalement pas les conditions contractuelles du compte développeur.

De son côté, Apple justifie son droit de résilier le compte développeur d’Epic Games par de précédents jugements entre les deux sociétés : “La violation flagrante par Epic de ses obligations contractuelles envers Apple a conduit les tribunaux à déterminer qu'Apple avait le droit de résilier "tout ou partie des filiales détenues à 100% par Epic Games, des sociétés affiliées et/ou d'autres entités sous le contrôle d'Epic Games, à tout moment et à la seule discrétion d'Apple". À la lumière du comportement passé et présent d'Epic, Apple a choisi d'exercer ce droit.” La firme de Cupertino n’a pas donné d’éléments de motivation supplémentaires.

À jouer avec le feu, Apple pourrait s’en mordre les doigts

Le 1er mars, le géant du streaming musical Spotify a publié une lettre ouverte à l’attention des commissaires européens Thierry Breton et Margrethe Vestager, pour dénoncer les nouvelles mesures d’Apple en Europe, qui “tournent en dérision le DMA”. Parmi les 34 signataires appuyant la lettre, Dezeer, Proton, Cafeyn… et Epic Games. L’ajout d’une nouvelle commission de 50 centimes d’euros à chaque téléchargement pour les logiciels disposant de plus d’un million d’utilisateurs a particulièrement fait grincer des dents. Andy Yen, CEO de Proton, avait même qualifié ces mesures prises fin janvier de “gifle au visage de la Commission européenne”.

En attendant, l’Union européenne compte bien vérifier que cette fermeture de compte développeur soit conforme au Digital Services Act (DSA) et au règlement Plateform-to-business (P2B). “Nous avons demandé des explications supplémentaires à Apple dans le cadre de la réglementation DMA, a indiqué ce jeudi 7 mars un porte-parole de la Commission européenne. Nous évaluons également si les actions d’Apple soulèvent des doutes quant à leur conformité avec les réglementations DSA et P2B, étant donné que les liens entre l’adhésion au programme des développeurs et de l’App Store en tant que très grandes plateformes en ligne”.

Selon le DSA, la suspension ou résiliation de compte doit être une décision “légitime et proportionnée”. Suivant le P2B, toute plateforme doit informer l’utilisateur de la modification des conditions d’utilisation et le prévenir avant la fermeture dudit compte.   

Cette annonce de la Commission européenne intervient trois jours après que l’exécutif européen ait infligé 1,84 milliard d’euros d’amende à Apple pour avoir “abusé de sa position dominante” sur le marché des services de streaming musical. Début 2022, l’Autorité de la concurrence néerlandaise avait également sanctionné Apple à hauteur de 50 millions d’euros, pour ne pas avoir laissé les applications de rencontre utiliser d’autres systèmes de paiement que le sien.