Google et Microsoft ne contesteront pas le DMA devant la justice européenne

Contrairement à Apple, qui prépare un recours devant la justice européenne, Microsoft et Google ne vont pas contester le Digital Markets Act. Les deux géants américains acceptent ainsi leur statut de “gatekeeper”, qui se traduira par une série de nouvelles règles.

Six sociétés concernées

Adopté l’an passé, le DMA vise à renforcer la concurrence dans le secteur du numérique. Il entrera en vigueur en mars 2024. Microsoft et Google font partie des six sociétés ciblées par cette nouvelle réglementation. Le premier est concerné à deux reprises, avec Windows et LinkedIn - Bing et sa régie publicitaire pourraient bientôt être ajoutés à cette liste. Et le second à huit reprises, avec notamment son moteur de recherche, Android, le Play Store, Chrome et YouTube.

Le DMA va imposer l’interopérabilité des messageries. Il va permettre aux possesseurs de smartphones d’utiliser d’autres boutiques d’applications que celles d’Apple et Google. Et aussi d’effacer les applications pré-installées et de choisir les applications par défaut. Le texte prévoit également que ces entreprises ne pourront plus accorder une place préférentielle à leurs services. Et elles auront l’obligation de prévenir les autorités dès qu’elles rachèteront une société, quelle que soit sa taille.

Apple conteste

Pour désigner les services concernés par le DMA, la Commission européenne a fixé des critères sur la capitalisation boursière (plus de 75 milliards d’euros) des entreprises et sur le nombre d’utilisateurs (45 millions d’utilisateurs mensuels sur le continent ou 10.000 clients professionnels). Mais elle a aussi laissé une marge d'interprétation, tout en prévoyant des exemptions pour des raisons de sécurité.

Ces deux éléments ouvrent la voie à des contestations devant la justice. Selon l’agence Bloomberg, Apple va ainsi saisir le Tribunal de l’Union européenne avant la date limite du 16 novembre. Le groupe à la pomme ne souhaite pas perdre son monopole sur la distribution d’applications. Et refuse d’ouvrir l'accès à la puce NFC des iPhone. Apple souhaite aussi s’assurer que sa messagerie iMessage ne sera pas concernée par le DMA, à l’issue des investigations complémentaires ouvertes en septembre par la Commission.