L'Europe lance une procédure contre X pour violation du DSA

Première plateforme visée par une demande d’informations en octobre, X devient aussi la première plateforme ciblée par une enquête formelle dans le cadre du Digital Services Act (DSA), un texte européen entré en vigueur le 25 août dernier. Le réseau social, anciennement Twitter, est notamment accusé de ne pas avoir rempli ses obligations de lutte contre les contenus illégaux et la désinformation.

Cette procédure, annoncée lundi 18 décembre, est la suite logique de plusieurs mois de tensions entre la Commission européenne et la plateforme rachetée l’an passé par Elon Musk. Cette dernière fait en effet partie des “très grandes plateformes” soumises au DSA depuis fin août. Un texte vivement critiqué par le milliardaire américain, qui se considère comme un défenseur de la liberté d’expression.

Efficacité du système de modération

Adopté l’an passé, le DSA impose notamment de nouvelles obligations en matière de modération des réseaux sociaux. La guerre provoquée par l’attaque du Hamas en Israël représente ainsi un premier test d’envergure. Meta, la maison mère de Facebook et d’Instagram, TikTok ou encore YouTube ont aussi reçu des demandes d’informations, en attendant d'éventuelles enquêtes formelles.

La Commission européenne explique que ses investigations porteront sur quatre points. D’abord, les mesures mises en place par X pour lutter contre les contenus illégaux, notamment le mécanisme, désormais obligatoire, permettant aux internautes de signaler des messages qu’ils jugent problématiques.

Ensuite, l'efficacité du système de modération de X, qui repose désormais sur un système de “notes de la communauté”, présentes sous les messages jugés mensongers par les utilisateurs. Un système qui n’avait pas pleinement convaincu Bruxelles, qui doutait de son efficacité dans tous les pays de l’Union européenne.

Obligations de transparence

La Commission va aussi étudier les mesures mises en place pour accroître la transparence, alors que le DSA impose d’ouvrir la plateforme aux chercheurs et de mettre en place une bibliothèque regroupant l’ensemble des annonces publicitaires diffusées en Europe. Enfin, Bruxelles soupçonne X d’avoir mis en place des dark patterns pour pousser ses utilisateurs à souscrire à ses abonnements payants. Cette pratique est désormais interdite.

En cas d’infraction, la société américaine risque une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial, soit près de 200 millions d’euros. En dernier recours, la législation permet aussi à la Commission de saisir la justice pour lancer une procédure d’exclusion du marché européen pour des violations répétées.