Le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur le Digital Services Act

Mise à jour (25/04/2022) :Un accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA) a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 23 avril. Ce texte, visant à protéger l'espace en ligne et lutter contre la diffusion de contenus illicites, doit encore être soumis au Comité des représentants permanents (Coreper) pour approbation avant transmission une nouvelle fois aux députés européens pour une adoption finale. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les règles s'appliqueront 15 mois plus tard.

Article original : Après le désormais célèbre "Digital markets act" (DMA), qui cherche à en finir avec les pratiques anticoncurrentielles des entreprises du numérique et qui a fait l’objet d’un accord en mars, cette fois, c’est sur son jumeau, le "Digital services act" (DSA), que se penchent les négociateurs européens à Bruxelles.

Comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) avant lui, ce DSA, s’il finit par être adopté, devrait devenir l’un des textes les plus emblématiques de l’Union européenne (UE) pour remettre de l’ordre dans ce que le commissaire tricolore Thierry Breton, responsable du Marché intérieur, nomme si souvent le "Far West numérique".

"Nous voilà à un moment très sensible des négociations sur le DSA, mais nous allons vraiment tout faire pour parvenir à un accord !", lançait, peu avant le coup d’envoi du cinquième – et potentiellement dernier – round de pourparlers le vendredi 20 avril (à partir de 10 heures) l’eurodéputée socialiste danoise Christel Schaldemose, qui négocie, au nom du Parlement européen, ce texte qui vise à mieux encadrer les plateformes en ligne en Europe.

Pas franchement sereine tant les enjeux sont importants, elle se dit malgré tout "optimiste". Mais ne cache pas que le Parlement européen attend encore de franches concessions de la part de l’autre co-législateur, le Conseil de l’UE (qui rassemble les 27 Etats membres), avant de pouvoir éventuellement conclure un accord.

Des amendes de taille

Car ce genre de négociations à l’échelle européenne - cruciales autant pour l’industrie du numérique que pour les citoyens - n’est rien d’autre qu’un énorme jeu d’équilibre dans lequel chaque institution doit savoir défendre ses priorités, tout en lâchant du lest pour ne pas totalement bloquer la partie.

C’est donc à cet exercice-ci que s’adonnent, dans l’ombre, les institutions depuis le mois de décembre, quand Parlement européen et Conseil de l’UE ont fini par tous deux disposer de leur position de négociation sur ce règlement sur les services numériques qui doit, pour résumer, faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. A la clef se trouvent des amendes de taille : elles pourraient atteindre 5% du chiffre d’affaires quotidien d’une entreprise du numérique qui ne se plierait pas aux nouvelles règles, ou 6% de ses ventes annuelles en cas d’infractions répétées.

Concrètement, par le biais de ce texte, l'UE compte se doter de nouveaux outils visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, à augmenter la traçabilité des entreprises que l’on rencontre sur les places de marché en ligne, à imposer plus de transparence pour les plateformes en ligne (par exemple concernant les algorithmes qu'elles utilisent) ou à permettre aux chercheurs d'avoir un meilleur accès aux données clés des plus grandes plateformes. Mais dans cette dernière ligne droite, les pierres d’achoppement restent nombreuses. Si les eurodéputés comme les Etats membres partagent une même ambition, à savoir celle de rendre internet plus "sûr", encore faut-il s’entendre sur les méthodes pour y parvenir.

Des contrôles aléatoires des produits ?

Le sort à réserver à la publicité ciblée en ligne ainsi qu’aux "interfaces truquées", ou "dark patterns", qui visent par exemple à pousser les utilisateurs à acheter certains services ou à accepter certains paramétrages comme les fichiers enregistrant leurs données de navigation, reste par exemple à trancher pour de bon. Pendant les précédentes réunions, les négociateurs semblaient se diriger vers une interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs. Pour ce qui est des "dark patterns" tant décriés, reste à voir qui l’emportera : le Conseil de l’UE, qui ne voudrait les traquer que sur les places de marché (comme Amazon ou Ebay) ou le Parlement européen, qui milite pour ne pas se limiter à ces seuls services ?

Le Parlement européen est également favorable à l’idée d’imposer aux vendeurs en ligne des contrôles aléatoires sur les produits de leurs fournisseurs. Mais leurs contours restent à dessiner. "Car comment imaginer d’imposer des contrôles de ce genre à des places de marché qui ne voient pas, physiquement, passer les produits entre leurs mains ?" s’interroge une source européenne.

Quoi qu’il en soit, de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui, selon la Commission, "aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites", sont prévues. Des questions de gouvernance sont aussi en jeu, de même que d’éventuelles exemptions pour les petites et moyennes entreprises.

Toute la journée, voire toute la nuit

Les plus grandes, elles, ne pourront pas passer entre les mailles du filet : celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE (comme Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft et autres Twitter) devront se conformer à de nouvelles obligations, notamment celles d’évaluer elles-mêmes les risques liés à l'utilisation de leurs services, d’en informer la Commission européenne et de remédier à ces risques. Pour une entreprise comme Instagram, les potentiels troubles psychologiques ou alimentaires qui peuvent résulter de la consultation du réseau social pourraient par exemple être mentionnés dans ces audits d’un nouveau genre.

Si le texte fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil de l’UE, les deux institutions devront encore le valider formellement. Un vote en plénière devra notamment être organisé. Pour l’instant, aucune heure de fin de cette cinquième réunion interinstitutionnelle n’a été mentionnée, ce qui laisse penser que les négociateurs européens sont bien décidés à conclure leurs pourparlers ce vendredi. Même s’il faut y passer toute la journée, voire la nuit.