Le Parlement européen encadre les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes

“Garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut professionnel correctement défini et corriger le ‘faux travail indépendant’” : tel est l’esprit de la directive adoptée le 23 avril par le Parlement européen, par 554 voix pour, 56 voix contre et 24 abstentions, pour encadrer les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes. L’ensemble des nouvelles règles avait été approuvé le 8 février dernier à titre provisoire, par des négociateurs du Parlement et du Conseil européen.

Une présomption légale d’emploi

La loi ainsi adoptée introduit une présomption de relation de travail pour les personnes travaillant via une plateforme numérique, pour ceux n’étant pas considérés comme “officiellement” indépendants. Cette présomption est “déclenchée dès que des faits indiquent la présence d’un contrôle et d’une direction”. Ainsi, les États membres devront établir, à leur niveau, une “présomption légale réfutable d’emploi”. Si la plateforme en question est persuadée qu’il ne s’agit pas d’une relation de travail, c’est à elle de le prouver.

Cette première mesure intervient après trois années intenses de lobbying intense de la part des plateformes, comme Bolt, Uber ou Deliveroo. En 2021, une analyse de la Commission européenne avait révélé qu’il existait plus de 500 plateformes de travail numérique, employant à l’époque plus de 28 millions de personnes. L’organe européen avait estimé qu’environ 5,5 millions d’entre eux pourraient être classés comme “faux travailleurs indépendants”, liés à une plateforme mais sans droits en retour, ni de congés maladie ni de congés payés.

Une “surveillance humaine” obligatoire pour les décisions de licenciement

En mars, les ministres du Travail des États membres avaient adopté la nouvelle directive sur ces travailleurs, malgré le refus de l’Allemagne et… de la France. Paris s’opposait au risque de voir fleurir 27 présomptions nationales différentes, et souhaitait surtout éviter des requalifications massives qui provoqueraient trop de contentieux.

Le Parlement européen a aussi adopté la règle selon laquelle une personne travaillant via une plateforme ne peut être licenciée ou renvoyée “sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé”. Pour ces décisions importantes, la “surveillance humaine” sera obligatoire. Aux États-Unis, des livreurs du service Amazon Flex affirmaient en 2021 avoir été licenciés par des robots, via l’envoi d’un e-mail automatisé, comme le rapporte Bloomberg.

Les croyances personnelles ne peuvent pas être recueillies par la plateforme

Enfin, la directive interdit aux plateformes de travail numérique de traiter certaines données personnelles, comme celles relatives à “l’état émotionnel ou psychologique” ou les “croyances personnelles”. Un terme relativement large, l’article 9 du RGPD interdisant, entre autres, le traitement des données révélant les opinions politiques et les convictions religieuses ou philosophiques d’une personne.

Le texte approuvé doit désormais être formellement adopté par le Conseil. Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer la directive au niveau national, à compter de la publication du texte au Journal officiel.