DMA : Apple conteste son amende de 500 millions d'euros pour pratiques antitrust sur l'App Store

Apple compte bien ne pas se laisser faire face à la Commission européenne. La firme à la pomme a annoncé ce lundi 7 juillet qu'elle avait contesté l'amende de 500 millions d'euros que Bruxelles lui a infligée en avril dernier pour avoir violé le Digital Markets Act (DMA), le règlement européen qui vise à limiter les abus de position dominante des grandes plateformes en imposant de nouvelles obligations. 

"Une amende sans précédent"

Apple dénonce "une amende sans précédent". "La Commission européenne impose la gestion de notre boutique [App Store, ndlr] et impose des conditions commerciales déroutantes pour les développeurs et préjudiciables pour les utilisateurs", a déclaré l'entreprise au média spécialisé MacRumors. 

La Commission européenne avait infligé une amende de 500 millions d'euros car elle avait conclu qu'Apple avait enfreint son obligation de non-orientation des utilisateurs. Egalement appelée "stering", cette pratique vise à imposer des restrictions aux développeurs d'applications et aux consommateurs. Tandis que les premiers ne peuvent pas bénéficier pleinement des avantages d'autres canaux de distribution en dehors de l'App Store, les seconds ne peuvent pas tirer parti d'autres offres moins chères. 

En effet, en vertu du DMA, les développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store devraient être en mesure d'informer gratuitement les clients de l'existence d'offres alternatives en dehors de cette boutique, de les orienter vers ces offres et de leur permettre d'effectuer des achats. 

Des modifications en demi-teinte 

Dans le cadre de cette décision, en plus de l'amende, l'exécutif européen avait ordonné à l'entreprise américaine de lever les restrictions mises en place sur son store ainsi que de s'abstenir de perpétuer cette pratique à l'avenir. Apple avait finalement accepté de se mettre en conformité en permettant aux développeurs de communiquer sur les offres externes à l'App Store. En revanche, la société refuse toujours de supprimer les frais pour les transactions réalisées par ce biais.