Géoblocage : Valve perd son procès antitrust face à la Commission européenne

Après près de six ans de procédure, le tribunal de l'Union européenne a tranché : Valve Corporation, via sa plateforme Steam, a bien enfreint le droit européen de la concurrence en convenant bilatéralement d'un blocage géographique restreignant les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo. Ce faisant, il a confirmé la position de la Commission européenne ainsi que l'amende de plus de 1,6 million d'euros prononcée en janvier 2021.

Des accords entre Valve et cinq éditeurs

Dans sa décision rendue ce mercredi 27 septembre, le juge européen a constaté que la Commission avait bien établi "l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée entre Valve et chacun des cinq éditeurs visant à restreindre des importations". Il s'agit de Bandai Namco, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax. Ils ont, poursuit le tribunal, eu recours au géoblocage des clés permettant d'activer et d'utiliser des jeux vidéo sur la plateforme Steam. Ces clés s'avèrent nécessaires lorsqu'un jeu a été acheté auprès d'un tiers, en permettant que les consommateurs puissent tout de même le lire. C'est en fait une manière de contrôler son authenticité.

Cette pratique visait à empêcher que les jeux vidéo, distribués dans certains pays à des prix bas, soient achetés par des distributeurs ou des utilisateurs se trouvant dans d'autres pays où les prix sont bien supérieurs. Elle concerne les pays baltes ainsi que certains pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est entre 2010 et 2015.

Le géoblocage pour bloquer les importations

Contrairement à ce que défendait Valve, le géoblocage ne poursuivait pas un objectif de protection des droits d'auteurs des éditeurs de jeux vidéo pour PC mais était utilisé à des fins de la suppression des importations parallèles de ces jeux vidéo ainsi que de la protection du niveau élevée de redevances perçues par les éditeurs, conclut le tribunal.

Cette pratique dite de "géoblocage" peut prendre de multiples formes en fonction des secteurs. Par exemple, des professionnels peuvent empêcher les internautes d'accéder à certaines versions de leurs sites Internet. Or, dans un marché unique, ces pratiques violent le droit de la concurrence car les prix et les conditions d'achats diffèrent entre les Etats membres.

Le règlement du 28 février 2018 a pour but de totalement mettre fin à ces pratiques. Au sein de l'Union Européenne, il est désormais possible d'acheter des biens et services à un professionnel basé dans un autre pays membre dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays. Des restrictions persistent néanmoins. Le professionnel n'a par exemple pas l'obligation de livrer en dehors de son marché. De plus, il pourra toujours d'empêcher l'accès aux sites qui contreviendraient à la législation locale et ne pourra toujours pas vendre des produits soumis au droit d'auteur (livre, musique…).