La justice européenne condamne définitivement Apple à rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux

C’est une victoire majeure pour Bruxelles - et pour la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, qui s’apprête à quitter ses fonctions - dans sa bataille contre les avantages fiscaux accordés aux multinationales, et en particulier aux géants du numérique. Mardi 10 septembre, la Cour de Justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction des Vingt-Sept, a définitivement entériné la sanction infligée à Apple en 2016.

Le groupe à la pomme avait été condamné à verser 13 milliards d’euros à Dublin pour compenser des avantages fiscaux jugés illégaux. Le gouvernement irlandais avait alors immédiatement fait appel. Il avait obtenu gain de cause quatre ans plus tard devant le Tribunal de l’UE, qui avait estimé que Bruxelles n’avait pas apporté suffisamment de preuves.

Moins de 1% d'impôt

Mais pour les juges de CJUE, le Tribunal a commis une des “erreurs”. Ils estiment que l'Irlande a bien “accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer”. Ils suivent ainsi l’avis consultatif de l’avocat général, rendu l’an passé. Mais ils sont allés encore plus loin en statuant définitivement sans renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’UE, comme le préconisait l’avocat général.

Après deux ans d'enquête, Bruxelles avait jugé que la société de Cupertino avait bénéficié d’un traitement fiscal favorable en Irlande, où sont rapatriés et taxés les profits qu’il réalise sur le Vieux-Continent. Grâce à cet arrangement, Apple a quasiment échappé à l’impôt pendant des années, avec des taux effectifs inférieurs à 1%. La Commission avait estimé qu’il s’agissait d’aides d’État illégales, qui nécessitaient un remboursement des sommes économisées entre 2003 et 2014.

De son côté, Apple assure "il n'y a jamais eu d'accord particulier" avec le gouvernement irlandais. "La Commission Européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis", ajoute le groupe.

Pas d'impact pour Apple

Pour tenir juridiquement, l’argumentaire de l’exécutif européen reposait sur le fait que ces avantages fiscaux représentent une distorsion de concurrence par rapport aux entreprises qui n’en bénéficient pas. Mais en 2020, le Tribunal de l’UE avait estimé que les preuves apportées ne suffisaient pas à caractériser un avantage tiré par Apple. Bruxelles avait décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE.

Le jugement de la CJUE n’aura pas d’impact financier sur Apple, car le gouvernement irlandais conserve, depuis six ans, sur un compte sous séquestre les 13 milliards d’euros versés par le groupe américain. Il constitue en revanche une défaite importante pour Dublin, qui utilise ces accords fiscaux pour convaincre de grandes multinationales d’installer leur siège européen dans le pays.