Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Soumis à consultation publique sur le site république-numérique.fr, le projet de loi pour la République numérique, porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’état au Numérique, vise à poser les bases d’une société et d’une économie numérique en fixant des principes comme la neutralité du net ou l'open data public par défaut, et en introduisant de nouvelles notions, comme celle de donnée d’intérêt général, de droit à la mort numérique ou de service public de la donnée.

Trois objectifs 

Il fixe trois objectifs. "D’abord celui d’anticiper, pour créer pour un environnement économique, celui de la data, en posant les bases de la valeur immatérielle", explique Axelle Lemaire. Le deuxième objectif de la loi est de protéger les citoyens dans un monde numérique, en leur redonnant le pouvoir d’agir sur leurs données, notamment via la transformation des missions de la Cnil. Enfin, il vise à protéger, en assurant l’accès au réseau même aux plus défavorisés.

Le droit d'auteur exclu

Plus trace de l’aménagement du droit d’auteur. "Le débat sur l'adaptation du droit d'auteur ne doit pas avoir lieu dans le cadre de cette loi, a expliqué la secrétaire d’Etat. Il a lieu en en ce moment à Bruxelles. Le point de vue français s’exprimera là." En revanche, le texte de loi introduit la notion de "communs", une nouvelle catégorie du droit, pour des biens et savoirs devant appartenir à tous.

Les données d'intérêt général

Le projet introduit également la notion de données d’intérêt général qui concernerait autant le public que le privé. "Elle s'applique non seulement à certaines catégories de données produites par la statistique et la recherche publique mais aussi lorsque qu’elles sont produites par des entreprises privées (EPIC, SPIC…) en contrat ou en régie avec l’Etat", a précisé Axelle Lemaire, qui se félicite d'ailleurs que "la Commission européenne planche aussi sur ce sujet."

Aux juristes et au législateur de fixer des définitions précises et des contours exacts à tous ces nouveaux objets de droit.

Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique

Titre I : La circulation des données et du savoir

Ouverture des données publiques

Article 1 - Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)

Article 2 - Libre réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux

Article 3 - Droit d’accès des organismes publics aux données publiques & de réutilisation d’informations comportant des données personnelles déjà publiées

Un service public de la donnée

Article 4 - Création d’un service public de la donnée (garantie de qualité des données publiques de référence)

Données d’intérêt général

Article 5 - Ouverture des données des délégations de service public

Article 6 - Ouverture des données des subventions publiques

Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données privées

Les communs

Article 8 - Définition positive du domaine commun informationnel

Article 8.0 - Liberté de partage du savoir numérique

Travaux de recherche et de statistique

Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique

Article 10 - Procédure assouplie pour les travaux statistiques ou de recherche utilisant le numéro de sécurité sociale (recours à un « NIR statistique »)

Titre II La protection dans la société numérique

Neutralité du Net et transparence des plates-formes

Article 11 - Neutralité de l’internet

Article 12 - Portabilité des données

Article 13 - Principe de loyauté des plateformes en lignes

Article 14 - Informer sur les pratiques des plateformes en ligne

Article 15 - Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits

Protection de la vie privée en ligne

Article 16 - Libre disposition de ses données

Article 17 - Evolution des missions de la CNIL

Article 18 - Certificat de conformité

Article 19 - Droit à l’oubli pour les mineurs

Article 20 - Mort numérique

Article 21 - Procédure de sanction de la CNIL

Article 22 - Secret des correspondances numériques

Titre III  L’accès au numérique

Numérique et territoire

Article 23 - Développement des usages numériques dans les territoires

Recommandé électronique et SMS

Article 24 - Ouverture des données de la couverture numérique des territoires

Article 25 - Modification des principes d’établissement des redevances d’utilisation des fréquences

Article 26 - Définition d’un cadre de confiance pour le recommandé électronique

Article 27 - Paiement par SMS

Accès des publics fragiles

Article 28 - Accessibilité des services publics, des services client et des offres de communications électroniques aux personnes sourdes et malentendantes

Article 29 - Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations

Article 30 - Maintien de la connexion