Pratiques anti-concurrentielles : Google introduit un nouveau recours devant la CJUE

Sept ans après avoir été lourdement sanctionné (4,3 milliards d’euros d’amende) par la Commission européenne pour abus de position dominante de son système d'exploitation pour smartphones Android, Google cherche encore à faire annuler cette décision.

La défense pointe des erreurs de droit

Apres un premier appel rejeté en 2022 par un tribunal de première instance de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’entreprise technologique américaine a annoncé le dépôt d’un nouveau recours aujourd’hui auprès de la cour d’appel de la meme juridiction (la plus haute en Europe).

"Google ne conteste pas ou ne se dérobe pas à sa responsabilité devant la loi, mais la Commission a également une responsabilité lorsqu'elle mène des enquêtes, lorsqu'elle cherche à remodeler les marchés et à deviner les modèles commerciaux pro-concurrentiels, et lorsqu'elle impose des amendes de plusieurs milliards d'euros", a déclaré l'avocat de Google, Alfonso Lamadrid, au cours d’une audience préliminaire au tribunal, au Luxembourg.

Ce dernier a ajouté que "s'appuyant sur de multiples erreurs de droit, (Bruxelles) a puni Google pour ses mérites supérieurs, son attractivité et son innovation". Dans sa décision en 2018, l’autorité de la concurrence de la Commission européenne avait reproché au groupe de Mountain View (Californie) d’avoir forcé des fabricants de téléphones et de tablettes utilisant son système d’exploitation à préinstaller son moteur de recherche et son navigateur Chrome pour éliminer ses concurrents.

Le tribunal de première instance de la CJUE avait confirmé ces accusations en déclarant que de telles pratiques contrecarraient la concurrence. Il avait néanmoins réduit l’amende à 4,1 milliards d’euros. Une très maigre consolation pour l’entreprise américaine qui se défend d’avoir violé la loi.

Une décision définitive

Bien que les faits soient avérés (le système Android est d’ailleurs utilisé par 80% des appareils mobiles dans le monde), Google estime en effet, que les restrictions imposées aux fabricants de téléphones et aux exploitants de réseaux mobiles ne constituent pas des infractions.

"Ces accords et conditions ne restreignaient pas la concurrence, ils la favorisaient", a martelé l’avocat de Google devant la CJUE.

Evoquant une décision injuste, l’entreprise américaine a estimé par ailleurs que l'UE a épargné, son concurrent Apple, qui privilégie sur ses iPhones ses propres services, comme le navigateur Safari.

Les juges de la CJUE se prononceront sur le nouvel appel de Google dans les prochains mois. Leur décision sera définitive.

En septembre dernier, la Cour a confirmé une amende de 2,4 milliards d’euros infligée en 2017 au groupe de Mountain View pour abus de position dominante sur le marché des recherches en ligne.