Services publics : Les syndicats refusent une IA sous dépendance américaine

A quelques semaines de la présentation officielle de la stratégie "Apply AI" par la Commission européenne, la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) avertit Bruxelles : l'intelligence artificielle ne doit s'imposer dans les services publics qu'à condition de préserver la souveraineté numérique, d'appliquer intégralement l'AI Act et de garantir les droits des agents. 

La présidence de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé en 2024 son intention de déployer une stratégie "Apply AI" qui vise à accélérer l'usage de l'IA dans les administrations publiques, la santé, la justice et l'éducation. Objectifs : moderniser les services, améliorer leur efficacité et renforcer la compétitivité européenne. 

Protéger les droits des travailleurs

Mais pour les syndicats, cette ambition soulève de nombreuses problématiques si elle se traduit par une dépendance accrue aux grandes plateformes technologiques américaines et par un affaiblissement des droits des travailleurs. 

Dans une lettre, dont le contenu a été révélé par le média Euractiv, l'organisation qui représente près de 8 millions de salariés s'adresse aux vice-présidentes exécutives Roxane Minzatu et Henna Virkkunen pour s'opposer à l'idée de confier les données publiques sensibles aux solutions commercialisées par les grandes entreprises technologiques. Elle évoque le risque d'extraterritorialité du CLOUD Act, un texte qui permet aux autorités américaines d'accéder, sous certaines conditions, aux données personnelles hébergées par des entreprises américaines, quelle que soit leur localisation. 

Selon la fédération, les données issues de la santé, de la justice ou des systèmes éducatifs pourraient ainsi être utilisées pour entraîner des LLM, avec des implications non seulement en matière de cybersécurité, mais aussi de sécurité nationale. 

Développer des clouds publics européens

Face à ces craintes, la lettre réclame un investissement européen massif dans des clouds publics sous gouvernance démocratique, allant jusqu'à évoquer la possibilité d'options coopératives. L'initiative "EUStack", mise en avant par l'exécutif européen pour structurer une offre de cloud souverain, est jugée "encore trop centrée sur le marché". 

Autre ligne rouge : la mise en oeuvre du règlement sur l'intelligence artificielle qui entre progressivement en application depuis août 2025 pour les systèmes à usage général et à haut risque. L'EPSU rejette toute idée de pause, évoquée dans le rapport remis par Mario Draghi sur la compétitivité européenne.

Pour les syndicats, la stratégie Apply AI doit au contraire intégrer immédiatement l'application de toutes les obligations du texte, notamment pour les modèles utilisés dans les services publics. "Nous ne pouvons pas accepter que des systèmes à haut risque soient déployés dans la santé ou la justice sans supervision réglementaire", écrivent-ils dans leur lettre. 

Garantir un droit à l'information et à la consultation

L'EPSU s'intéresse également à la dimension sociale du déploiement de l'IA dans les services publics. Elle demande une nouvelle règle garantissant aux agents publics le droit à l'information, à la consultation et à la négociation sur les projets liés à cette technologie. Un accord conclu en 2022 dans l'administration centrale prévoit déjà ces mécanismes mais la fédération souhaite les étendre à tous les services publics (hôpitaux, écoles, tribunaux...). 

Il alerte aussi sur le risque d'aggravation de la surcharge de travail et de détournement des agents de leurs missions premières en intégrant l'IA sans formation. Il réclame donc des programmes de formation continue.