TousAntiCovid : La Cnil valide le pass sanitaire

Saisie par le gouvernement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis non contraignant sur la mise à jour de l'application TousAntiCovid. Elle valide l'intégration d'un pass sanitaire pour sécuriser les déplacements entre la métropole et les territoires d'outre-mer et la Corse.

Repose sur le volontariat

Elle rappelle néanmoins quelques règles. Premièrement, la fonctionnalité "Carnet de tests" doit reposer uniquement, au même titre que l'application de contact tracing, sur le volontariat. Cela signifie que son utilisation ne peut pas constituer "une condition à la libre circulation des personnes".

Sur ce point, l'autorité protectrice de la vie privée note que le dispositif respecte les prescriptions légales puisque le stockage des preuves de tests ou des certifications de vaccination dans l'application n'est pas obligatoire. En effet, les personnes peuvent présenter une version papier de ces justificatifs à condition qu'ils contiennent un code "Datamatrix" certifiant leur authenticité.

Interdiction de créer une base de données

Plus généralement, le pass sanitaire doit respecter un ensemble de garanties. L'utilisateur doit pouvoir garder le contrôle et les données contenues dans le certificat doivent être limitées à ce qui est nécessaire. De plus, les autorités chargées de vérifier le Datamatrix ne doivent pas avoir accès aux données de santé et ne doivent "en aucun cas" créer une base centralisée de données. 

La Commission précise bien que la fonctionnalité "Carnet de tests" ne doit pas servir à réguler l'accès à certains lieux. Si le gouvernement souhaite étendre ce dispositif, il devra solliciter un avis. En effet, "cela poserait de nombreuses questions juridiques, techniques et sociétales, notamment sur la proportionnalité d'un tel dispositif', indique l'autorité.