Digital Services Act : L'UE accuse Meta et TikTok d'avoir manqué à leurs obligations de transparence

La Commission européenne a rendu le 24 octobre les conclusions préliminaires de ses enquêtes sur de possibles infractions de Meta – via Facebook et Instagram – et TikTok au Digital Services Act (DSA). Elle estime que les deux entreprises n'ont pas accordé aux chercheurs “un accès adéquat aux données publiques” tel que prévu par l'article 40 du texte européen.

Des “procédures et outils contraignants” d'accès aux données

Facebook, Instagram et TikTok sont catégorisées comme “très grandes plateformes en ligne” (VLOP) au titre du DSA, car elles comptabilisent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE. Cette spécificité les soumet à des règles plus strictes, dont celle de donner accès aux chercheurs agréés à des données internes “nécessaires pour contrôler et évaluer le respect” du DSA. Et ce directement, sans avoir à passer par un coordinateur des services numériques.

D'après Bruxelles, les trois plateformes auraient mis en place “des procédures et outils contraignants” empêchant les chercheurs d'avoir accès à l'intégralité des données publiques. “Cela les laisse souvent avec des données partielles ou peu fiables, ce qui affecte leur capacité à mener des recherches, notamment pour déterminer si les utilisateurs, y compris les mineurs, sont exposés à des contenus illicites ou préjudiciables”, précise la Commission européenne dans un communiqué.

Contestation de modération impossible pour les utilisateurs

Concernant son enquête formelle sur Meta, l'institution européenne estime que ni Facebook ni Instagram ne proposent de “mécanisme de notification et d'action convivial et facilement accessible permettant aux utilisateurs de signaler des contenus illicites, tels que des contenus à caractère pédopornographique ou terroriste”. Elle observe que les procédures actuelles requièrent des exigences et étapes inutiles aux utilisateurs, les dissuadant de toute action, et que ces plateformes utilisent des interfaces trompeuses (dark patterns).

Le DSA prévoit enfin que tout utilisateur puisse contester auprès des plateformes les décisions de modération les concernant (suppression de contenu, suspension de compte). Là encore, Bruxelles estime que Meta n'en fait pas assez. “Les mécanismes d'appel de Facebook et d'Instagram ne semblent pas permettre aux utilisateurs de fournir des explications ou des preuves à l'appui de leurs recours, explique la Commission. Il est donc difficile pour les utilisateurs de l'UE d'expliquer plus en détail les raisons de leur désaccord avec la décision de Meta concernant le contenu, ce qui limite l'efficacité du mécanisme d'appel.”

Une amende pouvant s'élever à 6% du chiffre d'affaires annuel mondial

Meta et TikTok peuvent désormais répondre par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission et prendre des mesures pour se conformer au DSA. Si l'organe européen ne juge pas ces mesures satisfaisantes, il pourrait infliger une amende pouvant aller jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires global. Meta a indiqué dans un communiqué être “en désaccord avec toute allégation de violation” du DSA. “Nous avons apporté des modifications à nos options de signalement de contenu, à notre processus d’appel et à nos outils d’accès aux données depuis l’entrée en vigueur du DSA”, assure le groupe.

TikTok, de son côté, a déclaré avoir “considérablement investi dans le partage des données” mais que plus d'assouplissement mettrait en conflit le DSA avec le RGPD. En dehors de Facebook, Instagram et TikTok, la Commission européenne enquête également sur la plateforme chinoise Temu à propos de l'accès aux données pour les chercheurs.