Google va verser 700 millions de dollars pour régler à l'amiable une plainte contre sa boutique d'applications

Google a accepté de payer 700 millions de dollars pour régler à l’amiable des poursuites judiciaires, lancées par plusieurs dizaines d’Etats américains, contre sa boutique d’applications Play. Un moindre mal pour le géant américain, qui génère plus de 10 milliards de dollars de profits par an grâce aux commissions qu’il prélève sur les applications. Et qui a aussi pu négocier des changements minimes de ses règles, limitant ainsi leur impact.

Cet accord à l’amiable avait été annoncé en septembre, mais aucun détail financier n’avait alors été révélé par les deux parties. Google espérait avoir décroché une victoire décisive, en isolant Epic Games dans le procès qui s’est tenu quelques semaines plus tard. Mais la société a finalement perdu face à l'éditeur du populaire jeu vidéo Fortnite.

Fonds de compensation

En 2021, les procureurs généraux de 36 États américains avaient lancé des poursuites judiciaires contre Google, estimant que le groupe avait mis en place des pratiques anticoncurrentielles pour empêcher l'émergence de nouvelles boutiques d’applications. Et pour pousser les développeurs à verser des commissions de 15% ou de 30% sur chaque vente ou abonnement.

Concrètement, Google va alimenter un fonds de compensation des consommateurs à hauteur de 630 millions de dollars. Les modalités de ce fonds n’ont pas encore été communiquées. Les 70 millions restants seront distribués aux 50 Etats américains, tous signataires du règlement à l’amiable.

Google s’est aussi engagé à mettre en place plus d’une dizaine de modifications aux règles imposées aux développeurs d’applications mobiles. Mais beaucoup sont minimes. La société va, par exemple, devoir rendre plus facile le "sideloading", le téléchargement direct d’une application sans passer par une boutique. Ou encore permettre la mise à jour automatique des applications installées depuis un autre magasin que le sien.

Paiements alternatifs

Le moteur de recherche s’est aussi engagé à ouvrir son programme “User Choice Billing” à tous les développeurs. Celui-ci leur permet de proposer un système alternatif de paiement. Mais pas d'échapper aux commissions. Les développeurs doivent verser 11% et 26% du montant de ces paiements, une différence qui compense à peine les frais bancaires.

Google va enfin limiter sa pratique “d’anti-steering”, qui interdit aux développeurs de rediriger leurs utilisateurs vers un site Internet pour réaliser un achat in-app ou s’abonner à un service payant. D’une part, ce changement ne concerne que les applications dites de consommation, comme Netflix ou Spotify. Et d’autre part, seul un texte informatif, sans aucun lien, sera autorisé à être affiché.