DSA : L'UE lance un prototype de vérification de l'âge respectueux de la vie privée

Dans le cadre de l'application du Digital Services Act (DSA), la Commission européenne a publié le 14 juillet les lignes directrices sur la protection des mineurs. Celles-ci suggèrent notamment de réduire l'exposition de ce public aux pratiques de "conception addictive" retrouvées dans certaines applications et recommandent aux plateformes de définir des comptes dédiés aux mineurs par défaut afin de minimiser le risque qu'ils soient contactés par des inconnus. 

Testé par la France

A cette occasion, la Commission a dévoilé un prototype de vérification de l'âge en ligne. La France, le Danemark, la Grèce, l'Italie et l'Espagne seront les premiers pays à le tester. Clara Chappaz, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, s'est félicitée de cette annonce. "Une victoire majeure à l'heure où les géants de l'industrie comme Youporn ou Pornhub mettent tout en œuvre pour contourner les obligations françaises", a-t-elle déclaré. 

Dans le détail, le prototype permet aux utilisateurs de prouver qu'ils ont plus de 18 ans pour accéder à des contenus en ligne restreints, sans transmettre d'autres informations personnelles (ni nom, ni date de naissance, ni pièce d'identité). Lors de l'activation, l'âge est vérifié par une entité émettrice à partir de données détaillées, mais seul un jeton de preuve de majorité est transmis au service en ligne. Cette méthode permet d'empêcher tout pistage entre services. L'entité émettrice n'a par ailleurs aucune visibilité sur les services où la preuve est utilisée. 

Interopérable avec le futur portefeuille d'identité numérique

Côté technique, la solution est développée par le consortium T-Scy, réunissant Scytales AB (Suède) et T-Systems International GmbH (Allemagne), dans le cadre d’un contrat de deux ans signé début 2025 avec la Commission. A noter que le dispositif a été conçu pour être intégré au futur portefeuille d'identité numérique, attendu d'ici fin 2026. Il pourra aussi faire l'objet d'applications autonomes publiées sur les stores nationaux. 

Le projet s’inscrit dans le cadre de l’article 28(1) du DSA, qui impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de garantir un haut niveau de sécurité, de confidentialité et de protection. En France, la protection des mineurs en ligne est devenue le cheval de bataille du gouvernement. Il souhaite notamment interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.