Protection des mineurs : Le Conseil d’État confirme l’application du contrôle d’âge aux sites porno

Dans une décision rendue le 15 juillet, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui demandait la suspension de l'exécution d'un arrêté gouvernemental désignant certains sites pornographiques, dont xHamster, comme soumis à l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge des internautes. Cette demande de suspension a été introduite par la société chypriote Hammy Media Ldt, a été rejetée.

L'affaire trouve son origine dans un arrêté du 26 février 2025 qui applique plusieurs articles de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, modifiée en 2024, à plusieurs sites établis dans l’Union européenne, en les soumettant à des exigences strictes en matière de contrôle d’âge pour empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques.

Une supposée atteinte à la situation économique

L'entreprise Hammy Media Ldt contestait cette désignation estimant qu'elle portait une atteinte grave à sa situation économique, à la liberté d'expression de ses utilisateurs, et qu'elle violait la directive sur le commerce électronique. Le tribunal administratif lui a donné raison avant que le Conseil d'Etat n'annule cette ordonnance estimant qu'elle reposait sur une erreur de droit. En effet, d'après la juridiction, un doute sur la légalité d’un texte au regard du droit européen ne suffit pas, à lui seul, à établir une situation d’urgence.

De plus, la société requérante n'apportait pas d'éléments suffisamment précis pour démontrer l'impact économique concret de la mesure sur son activité, en particulier en ce qui concerne la fréquentation française du site ou l'ampleur des pertes publicitaires. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus été convaincu par les arguments liés à la vie privée et la liberté d'expression. Il a ainsi rappelé que les obligations imposées ne visent pas à interdire les contenus destinés aux adultes mais à prévenir l'accès aux mineurs.

Pas de renvoi au Conseil constitutionnel

La société requérante avait également demandé une question prioritaire de constitutionnalité visant certains articles de la loi de 2004. Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel, compte tenu du rejet de la demande de suspension.

Pour contester la prise de position française, le groupe Aylo, propriétaire de Youporn, Pornhub et Redtube, avait suspendu début juin dernier l'accès à ses services en France. A la suite de la décision du juge des référés, les sites avaient été remis en ligne.